Conditions d'utilisation

1. Utilisation d'EntitleCan

En utilisant EntitleCan, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site.

2. Description du service

EntitleCan est un site d'information indépendant. Il estime les prestations gouvernementales auxquelles vous pourriez avoir droit et leur montant, selon vos réponses et les règles publiées des programmes. Il présente aussi les dates de versement officielles et envoie des rappels par courriel si vous en faites la demande.

EntitleCan n'est pas un site gouvernemental et n'est pas affilié au gouvernement du Canada ni à une province. Nous ne présentons pas de demandes de prestations en votre nom.

3. Des estimations, pas des décisions

Nos résultats sont des estimations. Ils sont fondés sur les renseignements que vous nous donnez, sur les règles des programmes publiées à la date indiquée sur chaque page et sur des formules simplifiées qui peuvent ne pas couvrir toutes les situations.

Seul l'organisme qui gère un programme, comme l'Agence du revenu du Canada, Service Canada ou un gouvernement provincial, peut décider si vous êtes admissible et du montant que vous recevez. Les règles changent, et notre information peut ne pas tenir compte du plus récent changement.

4. Pas un conseil professionnel

EntitleCan n'est pas un conseiller financier, un fiscaliste ni un avocat. Pour obtenir des conseils sur votre situation, adressez-vous à un professionnel qualifié ou à l'organisme qui administre le programme.

5. Comptes et courriel

Vous pouvez utiliser les calculateurs sans compte. Si vous en créez un, gardez vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable des activités effectuées dans votre compte.

Les rappels de versement sont un service gratuit. Nous veillons à les envoyer à temps, mais nous ne garantissons pas qu'un rappel arrivera, ni qu'un versement arrivera à la date officielle.

6. Produits payants et remboursements

La trousse de demande personnelle est un guide en PDF créé à partir de vos réponses au calculateur. Elle présente les programmes auxquels vous pourriez avoir droit, vos estimations et la façon de présenter une demande. Vous présentez vous-même vos demandes sur les sites officiels du gouvernement, ce qui est toujours gratuit. Nous ne présentons pas de demandes pour vous et nous ne prenons aucune part des prestations.

Le paiement Membre fondateur comprend la trousse de demande, chaque rapport payant que nous ajouterons à EntitleCan et des alertes par courriel sur les changements aux prestations. Il s'agit d'un paiement unique, pas d'un abonnement. Les adhésions de membre fondateur sont limitées à 500.

Les prix sont en dollars canadiens. Si la trousse de demande ne vous est pas utile, écrivez à support@entitlecan.ca dans les 14 jours suivant l'achat pour obtenir un remboursement complet.

7. Liens et contenu commandité

Nous offrons des liens vers des sites Web officiels du gouvernement et pouvons afficher des offres d'autres entreprises. Les offres commanditées sont indiquées comme telles. Nous ne contrôlons pas les autres sites Web et ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leurs pratiques.

8. Utilisation acceptable

N'utilisez pas le site de façon abusive, par exemple en envoyant des requêtes automatisées, en entrant l'adresse courriel d'autres personnes sans leur permission ou en tentant de contourner la sécurité.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, EntitleCan n'est pas responsable des pertes découlant de votre utilisation du site ou du fait que vous vous fiez à nos estimations, dates de versement ou rappels. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous accordent les lois sur la protection du consommateur et qui ne peuvent pas être exclus.

10. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date en haut de cette page indique leur dernière modification. Si vous continuez d'utiliser le site après une modification, les nouvelles conditions s'appliquent.

11. Nous joindre

Questions sur ces conditions : support@entitlecan.ca.